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Le projet de loi sur les jeux d’argent en ligne a enfin été présenté à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale et c’est le 21 juillet que cette dernière l’a discuté. Pour rappel, ce ne sont que certains paris sportifs et hippiques ainsi que le poker qui sont concernés par cette nouvelle loi, les autres jeux de casino comme les tables de jeux, machines à sous, vidéo poker et autres ne seront pas légalisés et continueront à être sous monopole. C’est surtout afin de ne pas perdre la possibilité de mettre quelques milliards d’euros dans ses caisses, que l’État a finalement décidé d’autoriser l’ouverture de la concurrence du marché des jeux d’argent sur Internet. Ce qu’il essaie de faire pour l’instant est de trouver comment procéder à cette ouverture à la satisfaction de tous, ce qui n’est pas évident du tout.
Après la présentation du texte, la Commission des Finances y a ajouté quelques amendements qui devront encore recevoir la validation du Sénat avant de pouvoir être inclues. Parmi eux le projet reconnaîtra un droit de propriété aux Fédérations Sportives, ce qui forcera les sites de paris en ligne de signer un contrat avant de pouvoir offrir leurs paris. De plus des outils de blocage seront mis à la disposition des responsables afin de forcer les fournisseurs d’accès à Internet de bloquer les sites illégaux, de forcer les banques à bloquer les transactions avec ces sites, et d’interdire la publicité des sites illégaux.
Les taxes sur le poker seront peut-être également changées et descendues à 1$ par pot, ce qui serait bien plus attractif pour les opérateurs de poker en ligne. Les licences quand à elles seront valables 5 ans et renouvelables. Il n’y aura pas de limite au nombre de licences.
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